Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 06 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

ALTEO SAS, SAS, dont le siège social est situé 13 Rue Denis Papin, 56890 Plescop, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 108238007, numéro de TVA intracommunautaire FR34108238007, ci-après dénommée « le Vendeur » ou « BoîtierEthanol.com »,

et toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Consommateur ») ou agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Professionnel »), procédant à un achat sur le site internet www.boitierethanol.com (ci-après dénommée « le Client »).

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site BoîtierEthanol.com, qu’il s’agisse d’un Consommateur ou d’un Professionnel. Toute commande passée vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Vendeur met à disposition du Client, par l’intermédiaire de son site internet, ses produits, ainsi que les modalités de commande, de paiement, de livraison, de retour, de garantie et de service après-vente.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le site BoîtierEthanol.com sont des kits de conversion super-éthanol E85 (boîtiers FlexFuel) ainsi que leurs accessoires (faisceaux, sondes, porte-fusibles, etc.).

Chaque produit fait l’objet d’une présentation détaillée sur sa fiche produit, incluant ses caractéristiques essentielles, son prix, ses conditions de garantie et sa disponibilité. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits proposée et leurs caractéristiques techniques sans préavis.

⚠️ Information importante : les kits de conversion E85 commercialisés sur BoîtierEthanol.com sont certifiés CE et RoHS mais ne sont pas homologués pour un usage sur la voie publique en France. Ils sont destinés exclusivement à un usage hors voie publique (circuits fermés, voies privées, usage agricole, compétition, etc.) et ne permettent pas la mise à jour de la carte grise du véhicule. Le Client reconnaît avoir été informé de ce point lors de la commande et déclare en avoir pris connaissance.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués clairement au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le taux de TVA appliqué est le taux français en vigueur (20%) pour les expéditions à destination de la France. Pour les expéditions à destination des autres pays de l’Union européenne, le taux de TVA applicable peut varier selon les règles du guichet unique OSS (One-Stop-Shop) et le seuil annuel de chiffre d’affaires transfrontalier.

4. Commande

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
2. Renseigner la plaque d’immatriculation et les caractéristiques de son véhicule (champs obligatoires pour les kits de conversion)
3. Vérifier le contenu du panier et le valider
4. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
5. Choisir le mode de livraison
6. Choisir le mode de paiement
7. Accepter les présentes CGV
8. Valider et payer sa commande

4.2 Validation de la commande

La commande n’est définitivement validée qu’après l’encaissement effectif du paiement. Un email de confirmation est alors envoyé au Client récapitulant le détail de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui présenterait une anomalie (notamment en cas de paiement défaillant, de coordonnées de livraison erronées, ou de soupçon de fraude).

4.3 Plaque d’immatriculation

La plaque d’immatriculation renseignée à la commande est utilisée pour identifier le véhicule destinataire du kit. Cette information est essentielle pour l’application de la garantie commerciale (cf. Article 8.2). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

5. Paiement

5.1 Modes de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via le prestataire Mollie
• Apple Pay via le prestataire Mollie
• Google Pay via le prestataire Mollie
• PayPal
• Paiement en 4 fois via PayPal
• Paiement fractionné Klarna
• Virement bancaire SEPA via Mollie

Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés via les protocoles SSL/TLS et 3D Secure. Le Vendeur n’a aucun accès aux données bancaires du Client.

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont opérées par les prestataires de paiement Mollie, Klarna et PayPal, qui mettent en œuvre des dispositifs de sécurité conformes aux normes en vigueur (notamment PCI-DSS).

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée. Aucun produit ne sera expédié tant que le paiement n’aura pas été effectivement encaissé.

5.4 Facturation

Une facture est émise pour chaque commande, au nom et à l’adresse de facturation renseignés par le Client. Elle lui est adressée sous format électronique, dans un e-mail distinct de la confirmation de commande, envoyé entre la validation de la commande et sa réception par le Client.

Dès sa génération, la facture est également disponible sur la page de suivi de commande, en cliquant sur le bouton « Télécharger la facture ».

Pour les commandes passées par un Professionnel, la facture est émise conformément à la réglementation sur la facturation électronique en vigueur, le cas échéant via une plateforme agréée.

6. Livraison

6.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre les produits dans les pays suivants :

France métropolitaine et les pays de l’Union européenne suivants : Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Suède.

Les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) ne sont pas desservis.

6.2 Délais de préparation

Le Vendeur s’efforce d’expédier les commandes le jour même pour les commandes passées et payées avant 12h00 les jours ouvrés. Le délai de préparation maximum est de 1 jour ouvré à compter de la validation du paiement.

6.3 Modes et délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Ils courent à compter de l’expédition, hors jours fériés et cas de force majeure. À défaut de date convenue, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit envers le Consommateur de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsqu’elle est assurée par un transporteur.

6.4 Suivi de commande

Un email de confirmation d’expédition contenant un numéro de suivi est envoyé au Client dès la prise en charge du colis par le transporteur. Le Client peut suivre l’acheminement de son colis directement depuis l’interface du transporteur.

6.5 Réception du colis

Le Client, ou le garage partenaire qui reçoit le colis pour lui, vérifie l’état du colis et de son contenu dès la réception. En cas de colis endommagé ou ouvert, il est recommandé de refuser le colis ou d’émettre des réserves précises auprès du transporteur, puis d’en informer le Vendeur via la page dédiée, si possible sous 24 heures. Pour le Consommateur, ce délai sert à faciliter le traitement du dossier. Son dépassement ne le prive pas de ses droits.

6.6 Livraison en garage partenaire

Lors de sa commande, le Client peut choisir de faire livrer sa commande gratuitement chez l’un des garages partenaires du Vendeur, en France métropolitaine. La liste des garages figure sur la page Installateurs du site.

Installation. L’installation n’est pas comprise dans la commande. Elle fait l’objet d’un contrat distinct, conclu directement entre le Client et le garage partenaire. Le garage en fixe librement le prix, et le Client le lui règle directement. Le garage agit en professionnel indépendant. Il n’est ni mandataire ni sous-traitant du Vendeur, et le Vendeur n’est pas responsable de cette prestation.

Réception. Le garage réceptionne le colis pour le compte du Client, qui l’a désigné à cet effet. Le Client est informé par e-mail de la livraison au garage.

Prise de rendez-vous. Le Client doit prendre rendez-vous avec le garage dans les 30 jours suivant la livraison à l’atelier. À défaut, et après une relance par e-mail au moins 7 jours avant l’échéance, le colis est récupéré auprès du garage par enlèvement et retourné au Vendeur. Des frais forfaitaires de 25 € TTC, couvrant l’enlèvement, l’assurance du colis, la réception, le contrôle et la remise en stock du produit, sont alors facturés au Client. À réception du colis, le Client choisit entre deux solutions :

• la réexpédition du colis via Mondial Relay, au tarif de 4,90 € TTC en point relais / Locker ou de 9,90 € TTC à domicile ;
• le remboursement du prix payé, après déduction des frais forfaitaires de retour.

En cas de réexpédition, le colis est remis au transporteur dans un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant la réponse du Client. Le délai de livraison s’ajoute à ce délai.

Sans réponse du Client sous 15 jours, le Vendeur procède au remboursement.

6.7 Transfert des riques

Consommateur. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au Consommateur quand lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit. Le garage partenaire choisi à la commande est un tel tiers.

Professionnel. Par dérogation à l’article 1196 du Code civil, les risques sont transférés au Professionnel dès la remise des produits au transporteur. Le Professionnel doit vérifier les produits à réception. En cas d’avarie ou de manquant, il lui revient d’émettre les réserves et d’exercer tout recours contre le transporteur dans le délai de l’article L. 133-3 du Code de commerce, soit 3 jours hors jours fériés. Il en informe le Vendeur.

7. Droit de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Le délai court à compter de la réception du produit par le Consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, y compris le garage partenaire. Ce délai est porté à 20 jours en cas de souscription de l’option « Retour zen » (article 7.8).

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, de préférence via la page dédiée accessible via le bouton ci-dessous, qui lui permet de recevoir immédiatement un e-mail de confirmation. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail ou par courrier aux coordonnées figurant en annexe.

Le Client doit ensuite retourner le produit complet, non installé, si possible dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de la rétractation.

7.3 Frais de retour

Sauf souscription de l’option « Retour zen » (article 7.8), les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client, qui organise lui-même le retour par le transporteur de son choix. Le produit doit être retourné à l’adresse transmise par le service client lors de la prise en compte de la demande de rétractation. Il est recommandé au Client d’utiliser un mode d’envoi avec suivi, la preuve de l’expédition lui incombant.

7.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse le Client au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération du produit, ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant la première de ces deux dates.

Le remboursement comprend le prix du produit retourné et les frais de livraison initiaux (au tarif du mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur).

7.5 Dépréciation du produit retourné

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Constituent notamment des manipulations entraînant une dépréciation du bien :

• Le déballage du produit au-delà de ce qui est nécessaire à son examen
• Un emballage d’origine endommagé ou manquant
• Des traces d’installation, des connecteurs sertis, le faisceau électrique coupé ou modifié
• Le retrait d’étiquettes, scellés ou stickers d’origine

À réception du produit retourné, le Vendeur contrôle son état. En cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, le Vendeur applique une décote sur le montant remboursé, proportionnelle à la dépréciation constatée. Cette décote peut aller jusqu’à 100 % du prix du produit lorsque celui-ci ne peut plus être ni reconditionné ni remis en vente sous quelque forme que ce soit.

Avant tout remboursement, le Client est informé par e-mail du montant de la décote appliquée, photos à l’appui.

Si le Client n’accepte pas la décote, il peut demander la réexpédition du produit retourné à la place du remboursement. La réexpédition est alors entièrement à sa charge, au tarif forfaitaire suivant :

• 14,90 € TTC pour une réexpédition en point relais / Locker Mondial Relay ;
• 19,90 € TTC pour une réexpédition à domicile.

7.6 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Les produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement

7.7 Droit de rétractation et Professionnels

Les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf accord commercial expressément consenti par le Vendeur.

7.8 Option « Retour zen »

À la commande, le Client peut souscrire l’option payante « Retour zen » au prix de 2,99 € TTC. Elle comprend :

• un délai de retour porté de 14 à 20 jours calendaires à compter de la réception ;
• si le Client en fait la demande, une étiquette de retour prépayée. Les frais de retour sont alors pris en charge par le Vendeur.

Les autres conditions de l’article 7 restent applicables, notamment le renvoi sous 14 jours après la notification, l’état du produit, la dépréciation et les exclusions. Entre le 15e et le 20e jour, le retour constitue un droit contractuel accordé par le Vendeur, dans les mêmes conditions que la rétractation. Un Professionnel qui souscrit l’option bénéficie de ce même droit de retour contractuel.

Le prix de l’option n’est pas remboursé si le Client en a fait usage, c’est-à-dire s’il a notifié son retour après le 14e jour ou utilisé l’étiquette prépayée. Il est remboursé dans les autres cas.

8. Garanties

8.1 Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale de 3 ans sur les kits de conversion E85, à compter de la date d’achat.

Conditions d’application de la garantie commerciale :

• La garantie s’applique exclusivement au véhicule pour lequel le kit a été commandé, identifié par sa plaque d’immatriculation renseignée lors de la commande
• Le boîtier doit être installé conformément à la notice fournie
• Le produit ne doit avoir subi aucune modification, réparation, ouverture ou intervention par un tiers non autorisé
• Le produit ne doit pas avoir été utilisé dans des conditions non conformes à sa destination (cf. avertissement sur l’usage hors voie publique)

Exclusions de la garantie commerciale :

La garantie commerciale ne couvre pas :

• Les dommages résultant d’une mauvaise installation
• Les dommages résultant d’une modification du produit
• Les dommages résultant d’un usage non conforme à sa destination
• L’usure normale du produit
• Les dommages résultant d’un accident, d’un choc, ou d’un événement extérieur
• L’installation du kit sur un véhicule différent de celui renseigné lors de la commande

8.3 Mise en œuvre de la garantie

Pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service après-vente (cf. Article 9) en fournissant :

• Le numéro de commande
• La plaque d’immatriculation du véhicule
• Une description détaillée du problème rencontré
• Le cas échéant, des photos ou vidéos illustrant le problème

Après analyse, le Vendeur déterminera si le problème relève de la garantie. En cas de prise en charge, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du Vendeur.

9. Service après-vente

Le service après-vente est joignable via la page dédiée accessible via le bouton ci-dessous.

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Cas particulier de retour SAV : lorsqu’un produit est retourné au titre du SAV, le Vendeur vérifie son bon fonctionnement à réception. Si, après contrôle, aucun défaut n’est constaté, le Client en est informé par e-mail, avec le compte rendu du contrôle effectué. Le Vendeur peut alors lui facturer les frais de retour qu’il a engagés, ainsi qu’un forfait de manutention de 14,90 € TTC. Le produit est réexpédié au Client après règlement de ces frais.

10. Éco-participation et reprise des équipements usagés

10.1 Éco-participation

Les kits de conversion E85 relèvent de la filière des équipements électriques et électroniques (DEEE). Une éco-participation, destinée à financer la collecte et le recyclage des équipements en fin de vie, est incluse dans le prix de vente affiché.

Son montant est indiqué séparément sur la fiche produit et sur la facture. Il est reversé intégralement à l’éco-organisme Ecologic, sans marge ni majoration appliquée par le Vendeur.

10.2 Reprise « 1 pour 1 »

Conformément à l’article L. 541-10-8 du Code de l’environnement, le Vendeur reprend sans frais l’équipement usagé de même type que celui acheté, dans la limite de la quantité commandée.

Cette reprise est gratuite pour le Client : les frais de renvoi sont pris en charge par le Vendeur.

10.3 Modalités de la reprise

Le Client qui souhaite bénéficier de la reprise en fait la demande auprès du service client, au moment de la commande ou dans un délai raisonnable après réception de son nouveau kit.

Le Vendeur lui transmet alors une étiquette de retour prépayée, conformément à l’article R. 541-161 du Code de l’environnement qui prévoit le renvoi sans frais par service postal ou équivalent.

Le Client peut également, s’il le préfère, déposer son équipement usagé dans l’un des points de collecte DEEE de proximité (déchèterie, borne de collecte en magasin).

10.4 Limites de l’obligation de reprise

Conformément à l’article R. 541-162 du Code de l’environnement, l’obligation de reprise est limitée aux produits de nature et de dimensions équivalentes à ceux proposés à la vente par le Vendeur.

En application de l’article R. 541-163, le Vendeur peut refuser la reprise d’un équipement présentant un risque pour la sécurité ou la santé de son personnel, notamment en cas de contamination par des hydrocarbures ou de dégradation rendant sa manipulation dangereuse. Le kit usagé doit être renvoyé exempt de carburant résiduel et raisonnablement nettoyé. Un équipement imbibé d’essence ou d’éthanol ne peut être accepté pour des raisons de sécurité du transport.

10.5 Livraisons hors de France

Les dispositions du présent article s’appliquent aux livraisons en France. Pour les livraisons dans les autres pays mentionnés à l’article 6.1, le Client est invité à se rapprocher du service client, les modalités de reprise étant régies par la réglementation locale applicable.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit
• Des dommages résultant d’une installation non conforme à la notice
• Des dommages résultant d’un usage du produit sur la voie publique en France ou dans tout autre pays où une telle utilisation serait soumise à homologation préalable
• Des conséquences indirectes de l’utilisation du produit (pertes d’exploitation, manque à gagner, dommages immatériels, etc.)

Le Client reconnaît être informé que les kits commercialisés ne sont pas homologués pour la voie publique et qu’il lui appartient de s’informer sur la réglementation applicable dans son pays de résidence.

À l’égard du Professionnel uniquement, la responsabilité du Vendeur est limitée, pour chaque commande, au montant TTC payé par le Client pour cette commande, hors frais de livraison.

12. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français : grèves, conflits armés, catastrophes naturelles, pandémies, ruptures d’approvisionnement, etc.

Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En cas de livraison en garage partenaire, les nom, coordonnées et informations de commande du Client sont transmis au garage choisi, aux seules fins de la réception du colis et de l’organisation de l’installation.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité du site.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site BoîtierEthanol.com (textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en cas de litige avec le Vendeur :

Société Médiation Professionnelle SMP

Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez

www.mediateur-consommation-smp.fr

saisine@mediateur-consommation-smp.fr

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les litiges avec un Consommateur : en cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (cf. Article 15). En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence en matière de droit international privé (Règlement (UE) n°1215/2012).

Pour les litiges avec un Professionnel : tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

17. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de ladite commande.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV publiées sur le site.

18. Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande et les avoir comprises.

Annexe