Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

[NOM DE L’ENTREPRISE — À COMPLÉTER], [forme juridique — À COMPLÉTER], dont le siège social est situé à [adresse complète — À COMPLÉTER], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIRET — À COMPLÉTER], numéro de TVA intracommunautaire FR[XX XXXXXXXXX — À COMPLÉTER], ci-après dénommée « le Vendeur » ou « BoîtierEthanol.com »,

et toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Consommateur ») ou agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Professionnel »), procédant à un achat sur le site internet www.boitierethanol.com (ci-après dénommée « le Client »).

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site BoîtierEthanol.com, qu’il s’agisse d’un Consommateur ou d’un Professionnel. Toute commande passée vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Vendeur met à disposition du Client, par l’intermédiaire de son site internet, ses produits, ainsi que les modalités de commande, de paiement, de livraison, de retour, de garantie et de service après-vente.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le site BoîtierEthanol.com sont des kits de conversion super-éthanol E85 (boîtiers FlexFuel) ainsi que leurs accessoires (faisceaux, sondes, porte-fusibles, etc.).

Chaque produit fait l’objet d’une présentation détaillée sur sa fiche produit, incluant ses caractéristiques essentielles, son prix, ses conditions de garantie et sa disponibilité. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits proposée et leurs caractéristiques techniques sans préavis.

⚠️ Information importante : les kits de conversion E85 commercialisés sur BoîtierEthanol.com sont certifiés CE et RoHS mais ne sont pas homologués pour un usage sur la voie publique en France. Ils sont destinés exclusivement à un usage hors voie publique (circuits fermés, voies privées, usage agricole, compétition, etc.) et ne permettent pas la mise à jour de la carte grise du véhicule. Le Client reconnaît avoir été informé de ce point lors de la commande et déclare en avoir pris connaissance.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués clairement au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le taux de TVA appliqué est le taux français en vigueur (20%) pour les expéditions à destination de la France. Pour les expéditions à destination des autres pays de l’Union européenne, le taux de TVA applicable peut varier selon les règles du guichet unique OSS (One-Stop-Shop) et le seuil annuel de chiffre d’affaires transfrontalier.

4. Commande

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
Renseigner la plaque d’immatriculation et les caractéristiques de son véhicule (champs obligatoires pour les kits de conversion)
Vérifier le contenu du panier et le valider
Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation, ou se connecter à son compte client
Choisir le mode de livraison
Choisir le mode de paiement
Accepter les présentes CGV
Valider et payer sa commande

4.2 Validation de la commande

La commande n’est définitivement validée qu’après l’encaissement effectif du paiement. Un email de confirmation est alors envoyé au Client récapitulant le détail de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui présenterait une anomalie (notamment en cas de paiement défaillant, de coordonnées de livraison erronées, ou de soupçon de fraude).

4.3 Plaque d’immatriculation

La plaque d’immatriculation renseignée à la commande est utilisée pour identifier le véhicule destinataire du kit. Cette information est essentielle pour l’application de la garantie commerciale (cf. Article 9). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

5. Paiement

5.1 Modes de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande selon les modalités suivantes :

Carte bancaire (Visa, Mastercard) via le prestataire Mollie
PayPal
Paiement en 4 fois via PayPal

Tous les paiements sont sécurisés via les protocoles SSL/TLS et 3D Secure. Le Vendeur n’a aucun accès aux données bancaires du Client.

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont opérées par les prestataires de paiement Mollie et PayPal, qui mettent en œuvre des dispositifs de sécurité conformes aux normes en vigueur (notamment PCI-DSS).

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée. Aucun produit ne sera expédié tant que le paiement n’aura pas été effectivement encaissé.

6. Livraison

6.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre les produits dans les pays suivants :

France métropolitaine et les pays de l’Union européenne suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Suède.

Les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) ne sont pas desservis.

6.2 Délais de préparation

Le Vendeur s’efforce d’expédier les commandes le jour même pour les commandes passées et payées avant 12h00 les jours ouvrés. Le délai de préparation maximum est de 24 heures ouvrées à compter de la validation du paiement.

6.3 Modes et délais de livraison

Destination	Mode de livraison	Délai indicatif	Tarif
France métropolitaine	Mondial Relay — Point relais / Locker	3 à 4 jours ouvrés	Gratuit
France métropolitaine	Mondial Relay — À domicile	4 à 5 jours ouvrés	4,90 €
France métropolitaine	Chronopost Chrono18 — À domicile	1 jour ouvré	12,90 €
Union européenne	Mondial Relay — Point relais / Locker	Variable selon le pays	4,90 €
Union européenne	Mondial Relay — À domicile	Variable selon le pays	12,90 €

Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas garantis. Ils s’entendent à compter de l’expédition de la commande et hors jours fériés, événements de force majeure et délais imputables au transporteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison imputable au transporteur.

6.4 Suivi de commande

Un email de confirmation d’expédition contenant un numéro de suivi est envoyé au Client dès la prise en charge du colis par le transporteur. Le Client peut suivre l’acheminement de son colis directement depuis l’interface du transporteur.

6.5 Réception du colis

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et son contenu dès la réception. En cas de colis endommagé ou ouvert lors de la livraison, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, et en informer le Vendeur dans un délai de 24 heures suivant la réception via notre formulaire de contact.

7. Droit de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce délai est plus avantageux que le minimum légal de 14 jours imposé par la directive européenne. Il s’applique uniquement aux Consommateurs (B2C), non aux Professionnels (B2B).

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur, avant l’expiration du délai, par :

Formulaire de contact accessible sur le site

Le Client doit ensuite retourner le produit dans son emballage d’origine, complet, non installé, non modifié, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de la rétractation.

7.3 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client dans le cadre d’un retour pour changement d’avis. Le montant des frais de retour sera déduit du remboursement.

7.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception effective du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Le remboursement comprend le prix du produit retourné et les frais de livraison initiaux (au tarif du mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur), déduction faite des frais de retour engagés par le Client le cas échéant.

7.5 Dépréciation du produit retourné

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Constituent notamment des manipulations entraînant une dépréciation du bien :

Le déballage du produit au-delà de ce qui est nécessaire à son examen
Un emballage d’origine endommagé ou manquant
Des traces d’installation, des connecteurs sertis, le faisceau électrique coupé ou modifié
Le retrait d’étiquettes, scellés ou stickers d’origine

À réception du produit retourné, le Vendeur procède à un contrôle de son état. En fonction du degré de dépréciation constaté, l’une des trois options suivantes pourra s’appliquer :

Option 1 — Refus de prise en compte du retour

Si le produit retourné présente un niveau de dégradation tel qu’il ne peut être ni reconditionné, ni remis à la vente sous quelque forme que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de refuser purement et simplement la prise en compte du retour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et le produit sera réexpédié au Client. La réexpédition est entièrement à la charge du Client, au tarif forfaitaire suivant :

15 € pour une réexpédition en point relais / Locker Mondial Relay
20 € pour une réexpédition à domicile

Le Client est préalablement informé par e-mail de cette décision avant la réexpédition.

Option 2 — Remboursement partiel avec décote

Si le produit présente une dépréciation moindre permettant un reconditionnement, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant remboursé, pouvant aller jusqu’à 35 % du prix du produit, proportionnelle à la dépréciation constatée du bien.

Le Client est informé par e-mail du montant de la décote appliquée avant l’exécution du remboursement.

Option 3 — Refus du remboursement partiel par le Client

Si le Client n’accepte pas la décote proposée à l’Option 2, il peut demander la réexpédition du produit retourné en lieu et place du remboursement. La réexpédition est alors entièrement à la charge du Client, au tarif forfaitaire suivant :

15 € pour une réexpédition en point relais / Locker Mondial Relay
20 € pour une réexpédition à domicile

7.6 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Les produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement
Les produits descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

7.7 Droit de rétractation et Professionnels

Les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf accord commercial expressément consenti par le Vendeur.

8. Garanties

8.1 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien
De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice

Le Consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

8.2 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale de 3 ans sur les kits de conversion E85, à compter de la date d’achat.

Conditions d’application de la garantie commerciale :

La garantie s’applique exclusivement au véhicule pour lequel le kit a été commandé, identifié par sa plaque d’immatriculation renseignée lors de la commande
Le boîtier doit être installé conformément à la notice fournie
Le produit ne doit avoir subi aucune modification, réparation, ouverture ou intervention par un tiers non autorisé
Le produit ne doit pas avoir été utilisé dans des conditions non conformes à sa destination (cf. avertissement sur l’usage hors voie publique)

Exclusions de la garantie commerciale :

La garantie commerciale ne couvre pas :

Les dommages résultant d’une mauvaise installation
Les dommages résultant d’une modification du produit
Les dommages résultant d’un usage non conforme à sa destination
L’usure normale du produit
Les dommages résultant d’un accident, d’un choc, ou d’un événement extérieur
L’installation du kit sur un véhicule différent de celui renseigné lors de la commande

8.3 Mise en œuvre de la garantie

Pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service après-vente (cf. Article 9) en fournissant :

Le numéro de commande
La plaque d’immatriculation du véhicule
Une description détaillée du problème rencontré
Le cas échéant, des photos ou vidéos illustrant le problème

Après analyse, le Vendeur déterminera si le problème relève de la garantie. En cas de prise en charge, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du Vendeur.

9. Service après-vente

Le service après-vente est joignable :

Via la page de contact du site BoîtierEthanol.com
Par e-mail à [À COMPLÉTER]

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Cas particulier de retour SAV : lorsqu’un produit est retourné au titre du SAV, le Vendeur procède à une vérification du bon fonctionnement du produit à réception. Si, après contrôle, aucun défaut n’est constaté sur le produit retourné, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de retour engagés ainsi qu’un forfait de manutention.

10. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit
Des dommages résultant d’une installation non conforme à la notice
Des dommages résultant d’un usage du produit sur la voie publique en France ou dans tout autre pays où une telle utilisation serait soumise à homologation préalable
Des conséquences indirectes de l’utilisation du produit (pertes d’exploitation, manque à gagner, dommages immatériels, etc.)

Le Client reconnaît être informé que les kits commercialisés ne sont pas homologués pour la voie publique et qu’il lui appartient de s’informer sur la réglementation applicable dans son pays de résidence.

La responsabilité du Vendeur est limitée, pour chaque commande, au montant TTC payé par le Client pour cette commande, hors frais de livraison.

11. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français : grèves, conflits armés, catastrophes naturelles, pandémies, ruptures d’approvisionnement, défaillances des transporteurs, etc.

Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité du site.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site BoîtierEthanol.com (textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en cas de litige avec le Vendeur :

[NOM DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER une fois l’adhésion effectuée]
[ADRESSE]
Site internet : [URL]
E-mail : [E-MAIL]

⚠️ À faire impérativement avant la mise en ligne des CGV : adhérer à un médiateur de la consommation. Options recommandées : CNPM Médiation Consommation (cnpm-mediation-consommation.eu) ou Médicys (medicys.fr). Comptez ~30-80 €/an.

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les litiges avec un Consommateur : en cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (cf. Article 14). En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence en matière de droit international privé (Règlement (UE) n°1215/2012).

Pour les litiges avec un Professionnel : tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de ladite commande.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV publiées sur le site.

17. Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande et les avoir comprises.